Qu'est-ce que la loi EVIN ?
En partant à la retraite, vos salariés perdent certains avantages comme le contrat collectif obligatoire frais de santé. La loi Evin permet toutefois aux salariés de demander à conserver des garanties équivalentes avec des cotisations encadrées.
GROUPAMA propose à vos "salariés retraités" une solution conforme aux obligations de la Loi Evin : Groupama Santé Active.
Lorsque vous avez connaissance de la date de départ en retraite, nous vous invitons à contacter votre gestionnaire de le service gestion assurances collectives au 02 98 857 300 (coût d'un appel local ou gratuit selon votre abonnement).
Des flyers sont à votre disposition dans la rubrique "Mes documents/mes échanges" de votre Espace Client Employeur. N'hésitez pas à les remettre à vos salariés !
Notre offre modulable Groupama Santé Active permet de choisir des garanties répondant aux besoins et budget du moment. Nous pouvons faire bénéficier à vos salariés "futurs retraités" de notre offre sénior répondant à leurs besoins spécifiques.
Le passage à la retraite est l'occasion de faire le point sur la couverture d'assurance de vos salariés.
Qu'est-ce que la portabilité ?
Lorsque le contrat de travail de vos salariés cesse et qu’ils sont éligibles aux indemnités de chômage : ils peuvent bénéficier d’un maintien des garanties du contrat collectif (appelé PORTABILITE).
Vous devez transmettre le formulaire de portabilité disponible dans la rubrique " Mes documents / modèles de documents" de votre Espace Client Employeur.
Les salariés doivent ensuite compléter le formulaire et le transmettre avec justificatif de prise en charge Pôle Emploi dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat à l'agence santé pro : portabilite@groupama-loire-bretagne.fr.
Vos salariés conserveront les garanties actuelles ainsi que leurs bénéficiaires (conjoint, enfants) au moment de la rupture du contrat.
La durée d'application de la portabilité est égale à leur ancienneté dans l'entreprise, apprécié en mois entier, dans la limite de 12 mois
Ces droits cessent :
- Lorsque que vos salariés reprennent une activité salariée,
- Si leurs droits à l’assurance chômage s’arrêtent,
- Ou s’ils bénéficient d’une pension vieillesse par la Caisse de Retraite.
La portabilité sera effective dans les 10 jours suivant la cessation du contrat de travail.
Chaque mois, pour maintenir la garantie, vos salariés doivent nous transmettre le justificatif de leur indemnisation par Pôle Emploi au Service Gestion Assurances Collectives.
En l’absence de justificatif mensuel, leurs garanties cesseront immédiatement.
